LE MANDAT DE VENTE

COMMENT FONCTIONNENT LES MANDATS DE VENTE ?

Vous envisagez de vendre votre bien ? Vous souhaitez confier les négociations à une agence immobilière ? Simple ou exclusive : le choix du mandat de vente est une étape importante. Selon les contrats, l'opération est confiée à un ou plusieurs experts immobiliers. Le mandat de vente est un document nécessaire à l'expertise d'un agent immobilier ou d'un notaire.

QU’EST-CE QU’UN MANDAT DE VENTE ?

Un mandat de vente est un contrat entre le propriétaire et un agent immobilier ou un notaire. Il permet au propriétaire de confier à l'agent le pouvoir d'agir en son nom. Le contrat définit les droits et obligations des deux parties. Il définit les responsabilités de l’agent immobilier ainsi que les frais d’agence, appelé honoraire.

Pendant la durée du contrat, le mandataire est tenu d’effectuer des comptes-rendus réguliers au vendeur soit par téléphone, soit rendez-vous physique ou alors sur l’extranet du vendeur.

QUELS TYPES DE MANDAT EXISTE-T-IL ?

Deux types de certificats peuvent être distingués. Avant d'envisager la signature d'un contrat, il est important de connaître leurs spécificités :

• Mandat de vente exclusif: résiliable au bout de 3 mois. Le mandataire est le seul qui peut vendre la propriété pendant la durée du contrat. Dans ce cas, l'objectif de l'agent immobilier est de se mobiliser pour que la transaction soit conclue le plus rapidement possible ;
• Mandat de vente simple : Ce type de mandat ne contient pas de clause d'exclusivité. Le mandataire peut vendre votre bien, mais vous pouvez soit : confier la vente à d'autres professionnels, soit chercher vous-même des acquéreurs. L'inconvénient de cette méthode est que les agents immobiliers sont moins motivés étant donné qu’ils sont mis en concurrence.

QUELLES SONT LES MISSIONS DE L’AGENT IMMOBILIER DANS LE CADRE D’UN MANDAT DE VENTE ?

Dans le cadre d’un mandat de vente exclusif, l’agent immobilier est communément chargé de:

• Estimer le bien (appartement, maison, parking, local, fonds de commerce). L’estimation permet de déterminer le juste prix de vente immobilier ;
• Organiser les visites ;
• Réceptionner les offres d’achat, puis les transmettre au vendeur ;
• Demander l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, selon la date de construction et le type de bien ;
• Conseiller le propriétaire sur tous les aspects ;
• Rédiger l’avant-contrat.

QUELS ÉLÉMETS DOIVENT FIGURER SUR UN MANDAT DE VENTE ?

Pour être valable juridiquement, le mandat de vente doit mentionner un certain nombre d’informations : 

• L’identité de la ou des personnes qui cèdent le bien. L’agent immobilier est tenu de s’assurer qu’elles en soient bien propriétaires en consultant le titre de propriété ;
• Les coordonnées de l’agence ou des agences en charge de la vente ;
• Les caractéristiques du bien (surface, emplacement, nombre de chambres, extérieur, N° de lot, etc…) ;
• L’objet du mandat et sa forme (exclusif ou simple) ;
• Le prix de vente souhaité du bien ;
• La rémunération prévue du mandataire et qui a la charge du paiement. La loi Alur impose l’usage du terme « honoraires » au lieu de « commission » ;
• La durée du mandat ;
• En présence d’une clause pénale, d’exclusivité ou « de garantie de rémunération », la précision que le contrat peut être résilié à tout moment, une fois le délai initial de 3 mois passé, en respectant un préavis de 15 jours ;
• Les moyens auxquels a recours le mandataire et, le cas échéant, le réseau auquel il est rattaché pour diffuser auprès du public les annonces immobilières ;
• La reproduction des deux premiers paragraphes de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, précisant les modalités de reconduction du contrat ;
• Le numéro d’inscription au registre des mandats, reporté sur l’exemplaire du vendeur.